Les mentions obligatoires sur une facture en 2026

Émettre une facture n’est pas un simple formalisme comptable, c’est un acte encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une facture incomplète est irrégulière, non déductible pour votre client et sanctionnable par l’administration fiscale. Voici la liste à jour des mentions obligatoires d’une facture en 2026, les règles propres aux auto-entrepreneurs et ce que change la réforme de la facturation électronique.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Selon service-public.fr, toute facture entre professionnels (B2B) doit comporter les mentions suivantes, que l’on peut regrouper en cinq blocs à vérifier avant l’envoi :

Le détail, mention par mention, se lit ainsi :

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon (par exemple 2026-001, 2026-002).
• La date de la vente ou de la prestation, c’est-à-dire la date de livraison des biens ou d’achèvement de la prestation.
• L’identité du vendeur : dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro RCS et ville du greffe pour les commerçants.
• L’identité de l’acheteur : nom ou dénomination et adresse, adresse de facturation si elle diffère.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, ainsi que celui du client dès lors que la facture dépasse 150 € HT ou en cas d’autoliquidation.
• La désignation précise de chaque produit ou service : nature, quantité, dénomination.
• Le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable à chaque ligne.
• Les réductions (remise, rabais, ristourne) acquises à la date de la vente.
• Les montants totaux : total hors taxes (HT), montant de la TVA par taux, total toutes taxes comprises (TTC).
• La date ou le délai de paiement, ainsi que les conditions d’escompte (ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant »).
• Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal.
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due en cas de retard, entre professionnels.

Comment présenter les montants HT, TVA et TTC ?

La facture doit faire apparaître le détail par taux de TVA. En France, quatre taux coexistent : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % (restauration, transports, travaux de rénovation), le taux réduit de 5,5 % (produits alimentaires, livres, énergie) et le taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursables, presse), d’après economie.gouv.fr.

Les calculs à connaître restent simples :

• Passer du HT au TTC au taux normal : TTC = HT × 1,20. Un montant de 1 000 € HT donne 1 200 € TTC.
• Retrouver la TVA à partir du TTC au taux normal : TVA = TTC ÷ 1,20 × 0,20. Sur 1 200 € TTC, la TVA vaut 200 €.
• Retrouver le HT à partir du TTC : HT = TTC ÷ 1,20, soit 1 000 € pour 1 200 € TTC.

Une facture doit toujours permettre de reconstituer la base HT, la TVA collectée et le total TTC sans ambiguïté, taux par taux.

Quelles mentions pour un auto-entrepreneur ?

La plupart des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la déduisent pas. Leurs factures reprennent les mentions générales ci-dessus, à deux différences près :

• Aucun montant de TVA, aucun taux : les prix sont indiqués en net, sans distinction HT/TTC.
• La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture, faute de quoi le professionnel s’expose à un redressement (source : impots.gouv.fr).

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en cours d’année, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et doit alors la faire apparaître normalement sur ses factures, en supprimant la mention 293 B. Une période de tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’ancienne et la nouvelle référence de franchise sont acceptées.

Ce que change la facturation électronique en 2026 et 2027

La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) entre en vigueur par paliers. D’après le calendrier officiel d’impots.gouv.fr :

• 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, à cette date, émettre leurs factures au format électronique.
• 1^er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris.

Les factures devront transiter par une plateforme agréée par l’État, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions obligatoires (mêmes dates d’entrée en vigueur selon la taille de l’entreprise) : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Concrètement, un logiciel de facturation conforme et raccordé à une plateforme agréée devient le moyen le plus sûr de rester en règle. C’est l’objet de notre comparatif dédié.

Que risque-t-on en cas de facture incomplète ?

Une facture qui omet une mention obligatoire, ou qui la mentionne de façon inexacte, expose l’émetteur à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou erronée, dans la limite du quart du montant de la facture (source : economie.gouv.fr). En cas d’absence de facturation ou de manquements graves, s’ajoute une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Au-delà de la sanction, une facture irrégulière peut priver votre client de la déduction de la TVA, ce qui abîme la relation commerciale. La vigilance sur les mentions n’est donc pas optionnelle.