Comment calculer les heures supplémentaires ?
TL;DR, l’essentiel
- Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif réalisée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande de l’employeur.
- Majoration légale : +25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e), puis +50 % à partir de la 44e heure.
- Un accord collectif peut fixer un autre taux, sans descendre sous 10 %.
- Le contingent annuel est de 220 heures par défaut ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s’ajoute.
- Méthode indicative, à adapter à votre convention collective : ce n’est pas un conseil juridique personnalisé.
Un salarié a dépassé ses 35 heures cette semaine, et vous devez chiffrer ce que cela coûte. Combien majorer, à partir de quelle heure, et que se passe-t-il quand les heures s’accumulent sur l’année ? Voici la méthode de calcul des heures supplémentaires, avec le seuil de déclenchement, les taux légaux, le contingent annuel et des exemples chiffrés. Les règles ci-dessous sont celles du Code du travail, valables à titre indicatif : votre convention collective peut prévoir des taux différents.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire, exactement ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande ou avec l’accord de l’employeur. Le décompte se fait en principe à la semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h (sauf accord définissant une autre période). Trois conditions structurent le calcul.
Un seuil fixe : 35 heures
Le point de départ des heures sup est la durée légale hebdomadaire. Un temps partiel qui dépasse son horaire contractuel fait des heures complémentaires, régies par d’autres règles.
Du temps de travail effectif
Seules comptent les heures de travail effectif. La pause déjeuner ou les temps de trajet domicile-travail n’entrent, en principe, pas dans le décompte.
Une demande de l’employeur
Les heures doivent être commandées ou validées par l’employeur. Des heures faites de sa propre initiative, sans accord, sont plus difficiles à faire rémunérer.
À retenir
Le plafond ne disparaît pas au-delà de 35h : la durée de travail reste bornée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives). Ces limites peuvent être aménagées par accord ou autorisation. Source : service-public.fr.
Quels sont les taux de majoration légaux ?
C’est le cœur du calcul. À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le Code du travail fixe deux taux, appliqués par tranches à l’intérieur de la même semaine.
- +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 43e heure incluse.
- +50 % pour les heures suivantes, soit à partir de la 44e heure.
Ces taux sont des minima « supplétifs » : un accord collectif d’entreprise ou de branche peut retenir un pourcentage différent, à condition de ne jamais descendre sous 10 %. Beaucoup de conventions collectives reprennent toutefois les 25 % et 50 % légaux. Avant tout calcul, vérifiez donc le texte applicable à votre entreprise.
La règle de base tient en deux chiffres : +25 % pour les huit premières heures de la semaine, +50 % au-delà. Tout le reste, c’est votre convention collective qui l’ajuste.La rédaction MiisterSoftware, repère de paie.
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Comment calculer une heure supplémentaire, étape par étape ?
Le calcul repose sur le taux horaire du salarié, auquel on applique la majoration. Voici la marche à suivre, présentée à titre indicatif.
Trouver le taux horaire
Divisez le salaire mensuel brut par le nombre d’heures mensuelles. Pour un temps plein à 35h, la référence est 151,67 heures par mois (35 × 52 ÷ 12).
Compter les heures au-delà de 35h
Sur la semaine, identifiez le nombre d’heures supplémentaires, puis répartissez-les entre la tranche à +25 % (les 8 premières) et celle à +50 %.
Appliquer la majoration
Multipliez chaque tranche par le taux horaire majoré. La formule : heures × taux horaire × (1 + taux de majoration).
Bon réflexe
Un accord peut prévoir de remplacer le paiement des heures sup par un repos compensateur équivalent (le « repos compensateur de remplacement »). Dans ce cas, une heure majorée à 25 % ouvre droit à 1h15 de repos plutôt qu’à un versement.
Deux exemples chiffrés
Prenons un salarié dont le taux horaire brut est de 12 € (chiffre choisi pour l’exemple), avec les taux légaux de 25 % et 50 %.
Exemple 1, une semaine à 39 heures. Le salarié fait 4 heures supplémentaires, toutes dans la tranche à +25 % (36e à 39e heure). Taux horaire majoré : 12 × 1,25 = 15 €. Rémunération des heures sup : 4 × 15 = 60 €, au lieu de 48 € au taux normal. Le surcoût lié à la majoration est donc de 12 €.
Exemple 2, une semaine à 46 heures. Le salarié fait 11 heures supplémentaires, réparties en deux tranches :
- 8 heures à +25 % (36e à 43e) : 8 × 12 × 1,25 = 120 €.
- 3 heures à +50 % (44e à 46e) : 3 × 12 × 1,50 = 54 €.
Total des heures supplémentaires de la semaine : 174 € brut, contre 132 € si elles étaient payées au taux normal. Le calcul se fait toujours tranche par tranche, et non en appliquant un seul taux moyen à l’ensemble.
Attention
Ces montants sont des exemples pédagogiques, pas des barèmes officiels. Le taux réel dépend du salaire, de la convention collective et d’éventuels aménagements du temps de travail (annualisation, forfait heures). Une erreur de tranche se répercute sur chaque bulletin : un outil paramétré fiabilise le calcul.
C’est quoi le contingent annuel et le repos compensateur ?
Au-delà du calcul hebdomadaire, la loi encadre le volume annuel d’heures supplémentaires par un plafond appelé contingent annuel.
À défaut d’accord, il est fixé à 220 heures par an et par salarié. Un accord d’entreprise ou de branche peut le relever ou l’abaisser. Tant que l’on reste dans le contingent, les heures sont majorées (25 % puis 50 %) comme vu plus haut.
Une fois le contingent dépassé, chaque heure supplémentaire donne droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos (COR) dont le taux dépend de la taille de l’entreprise :
- 50 % des heures accomplies hors contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus (soit 30 minutes de repos par heure).
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés (soit une heure de repos par heure supplémentaire).
À défaut d’accord précisant les modalités, ce repos se prend par journée ou demi-journée, dès que le salarié a cumulé au moins 7 heures de contrepartie. Source : code.travail.gouv.fr.
Un exemple d’ordre de grandeur
Un salarié qui effectue en moyenne 4 heures sup par semaine sur environ 47 semaines travaillées cumule à peu près 188 heures, sous le contingent de 220h. En revanche, un rythme de 5 heures sur toute l’année le ferait franchir le seuil, déclenchant la contrepartie en repos.
Les heures sup sont-elles exonérées d’impôt ?
Oui, en partie, et c’est un vrai avantage à intégrer au raisonnement. La rémunération des heures supplémentaires bénéficie de deux dispositifs, sous conditions et plafonds révisés par les lois de finances.
- Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite indicative de 7 500 € par an pour le salarié. La part de rémunération des heures sup qui reste sous ce plafond n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
- Réduction de cotisations salariales : une partie des cotisations sociales retenues sur ces heures est allégée, ce qui augmente le net perçu.
Ces montants sont indicatifs et peuvent évoluer chaque année : vérifiez le plafond en vigueur sur economie.gouv.fr ou service-public.fr avant de communiquer un chiffre à un salarié. Un logiciel de paie à jour applique automatiquement ces exonérations sur le bulletin.
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Questions fréquentes
À partir de combien d’heures compte-t-on des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Un salarié à temps partiel qui dépasse son horaire contractuel effectue, lui, des heures complémentaires, soumises à d’autres règles. Ces informations sont données à titre indicatif : reportez-vous à votre convention collective.
Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires ?
À défaut d’accord collectif, la majoration légale est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure), puis de 50 % à partir de la 44e heure. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir un autre taux, sans jamais descendre sous 10 %.
Comment calculer le montant d’une heure supplémentaire ?
On applique la formule : nombre d’heures × taux horaire × (1 + taux de majoration). Le taux horaire s’obtient en divisant le salaire mensuel brut par le nombre d’heures mensuelles (151,67 heures pour un temps plein à 35h). Les heures se répartissent entre la tranche à +25 % et celle à +50 %, calculées séparément.
Qu’est-ce que le contingent annuel de 220 heures ?
Le contingent annuel est le volume maximal d’heures supplémentaires par salarié et par an, fixé par défaut à 220 heures (un accord peut le modifier). Au-delà, chaque heure ouvre droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, et de 100 % au-delà de 20 salariés.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans une limite indicative de 7 500 € par an, ainsi que d’une réduction de cotisations salariales qui augmente le net perçu. Ces plafonds évoluent régulièrement : vérifiez le montant en vigueur sur service-public.fr ou economie.gouv.fr.