Comprendre

Faire une facture en auto-entrepreneur : tout savoir

MCLa rédaction MiisterSoftware Mis à jour le 12 juillet 2026 8 min de lecture
11 mentions clés TVA non applicable Numéro continu Conservation 10 ans
Facture auto entrepreneur

TL;DR, l’essentiel

  • Une facture d’auto-entrepreneur doit porter une dizaine de mentions obligatoires (identités, numéro unique, date, détail des prestations, total à payer).
  • Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • Les numéros de facture suivent une séquence continue, sans trou ni doublon.
  • Vous conservez chaque facture 10 ans, et l’obligation de facture électronique arrive pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Facturer en micro-entreprise paraît simple, jusqu’au premier contrôle ou au premier client qui réclame une facture en règle. Le régime de l’auto-entrepreneur allège la comptabilité, mais il n’exonère de rien côté facturation : les mentions obligatoires, la numérotation et la fameuse formule sur la TVA sont les mêmes exigences que pour toute entreprise. Voici comment faire une facture d’auto-entrepreneur conforme, étape par étape, sur la base des règles publiées par service-public.fr.

Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire des factures ?

Oui. Dès qu’il réalise une vente ou une prestation, l’auto-entrepreneur doit établir une facture pour un client professionnel, et pour un particulier au-delà de 25 € TTC ou sur simple demande. La facture est un document à la fois comptable, commercial et juridique : elle prouve la créance, sert de justificatif fiscal et déclenche le décompte des seuils. Voici la marche à suivre pour en produire une conforme.

1

Identifier les deux parties

Vos coordonnées (nom, adresse, SIREN) et celles du client, en tête de facture.

2

Attribuer un numéro unique

Un numéro de facture tiré d’une séquence chronologique continue.

3

Détailler et totaliser

Chaque prestation, sa quantité, son prix unitaire, puis le total à payer en hors taxe.

4

Ajouter les mentions légales

Dont la mention TVA, la date d’émission et les conditions de paiement.

La facture doit être émise dès la livraison du bien ou l’exécution de la prestation, en deux exemplaires (un pour vous, un pour le client). Un devis n’est pas une facture : il précède la commande et n’a pas la même valeur comptable. Si vous facturez d’avance, vous utilisez une facture proforma, qui n’engage pas encore la TVA ni la comptabilité.

Facture auto entrepreneur

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur ?

Une facture incomplète expose à une amende fiscale. Voici les mentions à faire figurer, telles que listées par service-public.fr. La plupart sont communes à toutes les entreprises, quelques-unes sont propres au régime micro.

MentionPrécision pour l’auto-entrepreneur
Date d’émissionDate à laquelle la facture est établie
Numéro de factureUnique, basé sur une séquence continue (voir plus bas)
Vos identitésNom et prénom, adresse, numéro SIREN, mention du répertoire des métiers (RM) pour les artisans
Identité du clientNom ou raison sociale et adresse
Date de la venteDate de la prestation ou de la livraison si différente de l’émission
Détail des prestationsDésignation, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque ligne
Total à payerMontant hors taxe (le total TTC égale le HT en franchise de TVA)
Mention TVA« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir section suivante)
Date de paiementÉchéance de règlement et taux des pénalités de retard
Indemnité de recouvrement40 € forfaitaires pour les clients professionnels
Assurance proLe cas échéant, assurance et coordonnées de l’assureur (activités du bâtiment notamment)

Source : service-public.fr (fiche « Mentions obligatoires sur une facture », F31808), à jour au 1er semestre 2026. Pour la liste détaillée par cas, voyez notre article dédié aux mentions obligatoires d’une facture.

En micro, pas de numéro de TVA (en général)

En franchise en base, vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire à afficher. Vous devez en demander un uniquement pour certaines opérations européennes ou dès que vous devenez redevable de la TVA.

Pourquoi la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

C’est la mention la plus emblématique de la facture micro. Elle signale que vous relevez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la taxe à vos clients, et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Concrètement, vos prix sont nets, sans ligne de TVA, et le total TTC est égal au total HT.

Cette franchise s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Pour 2026, ces seuils sont fixés à :

ActivitéSeuil de franchiseSeuil majoré (tolérance)
Prestations de services et professions libérales37 500 €41 250 €
Vente de marchandises et hébergement85 000 €93 500 €

Seuils indicatifs, juillet 2026 (source : service-public.fr, economie.gouv.fr). Le projet de seuil unique à 25 000 € débattu en 2025 a été abandonné, ces montants restent donc en vigueur.

Ce qui change au 1er septembre 2026

À partir de cette date, l’administration recommande une formulation actualisée renvoyant au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027 : la mention historique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste acceptée durant cette période. En cas de doute, reprenez le libellé indiqué par votre logiciel ou votre expert-comptable.

Si vous voulez comprendre la mécanique complète du hors taxe et du TTC pour le jour où vous deviendrez redevable, notre article sur le calcul de la TVA détaille toutes les formules.

Vos mentions posées automatiquement ?

Notre sélection classe les logiciels qui pré-remplissent la mention 293 B et bloquent les factures non conformes.

Voir le comparatif →

Comment numéroter ses factures d’auto-entrepreneur ?

Le numéro de facture n’est pas un détail : il doit suivre une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Autrement dit, vous ne pouvez pas sauter du numéro 12 au numéro 14, ni réutiliser un numéro déjà émis. Cette continuité permet à l’administration de vérifier qu’aucune facture n’a disparu.

Vous êtes libre du format, tant qu’il reste cohérent dans le temps. Les systèmes les plus courants :

  • Une numérotation simple : 2026-001, 2026-002, 2026-003…
  • Une numérotation par année et mois : 2026-07-001 pour la première facture de juillet 2026.
  • Un préfixe par client ou par activité, à condition de garder une séquence continue par série.

Pas de facture « supprimée »

Vous ne pouvez pas effacer une facture émise. Pour annuler ou corriger, on émet une facture d’avoir qui référence la facture initiale. Supprimer un numéro casserait la continuité et vous exposerait en cas de contrôle.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de TVA ?

Franchir les seuils change la nature de vos factures. Deux situations à distinguer.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise l’année en cours et basculez à la TVA l’année suivante. En revanche, si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), la franchise cesse immédiatement, dès le jour du dépassement. Dès cet instant, vous devez :

  • retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
  • facturer la TVA au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l’activité) ;
  • afficher votre numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture.

Vous devenez alors une entreprise assujettie classique : vous collectez la TVA, vous pouvez la déduire sur vos achats, et vous la déclarez. C’est un basculement à anticiper, car il modifie vos prix affichés et votre trésorerie.

Quels délais et quelles règles de paiement indiquer ?

La facture doit préciser les conditions de règlement. Sauf accord différent, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception des biens ou l’exécution de la prestation. Entre professionnels, il ne peut dépasser 60 jours (ou 45 jours fin de mois si c’est convenu au contrat).

Trois éléments financiers doivent apparaître pour les clients professionnels :

  • le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance ;
  • l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard ;
  • l’éventuel escompte pour paiement anticipé, ou la mention de son absence.

Enfin, chaque facture émise ou reçue doit être conservée 10 ans. Ce délai s’impose aussi bien pour un contrôle fiscal que pour un litige commercial, sur support papier ou numérique.

Ce que coûte une facture non conforme

Une mention manquante ou inexacte est passible d’une amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture. Un défaut total de facturation expose à des sanctions bien plus lourdes. Autant sécuriser le modèle une fois pour toutes.

Une facture conforme en deux clics

Plusieurs outils micro sont gratuits et posent seuls mentions, numérotation et avoirs. On les a testés.

Notre sélection 2026 →

Faut-il faire ses factures sur Word ou avec un logiciel ?

Rien n’interdit, aujourd’hui, d’établir une facture sur un traitement de texte ou un tableur, tant que toutes les mentions y figurent. Mais deux raisons poussent vers un logiciel de facturation. D’abord la fiabilité : l’outil applique la numérotation continue, insère la mention 293 B et empêche les oublis qui coûtent 15 € pièce. Ensuite, et surtout, la facturation électronique.

Selon le calendrier officiel, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026. L’obligation d’en émettre s’applique dès cette date aux grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (source : economie.gouv.fr, calendrier susceptible d’évoluer). Un Word ou un PDF classique ne suffira plus : il faudra passer par une plateforme agréée. On détaille tout dans notre guide de la facturation électronique.

L’étape suivante

Vous cherchez un outil gratuit et pensé pour la micro ? Consultez notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation auto-entrepreneur, ou la sélection facturation 2026 tous profils.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non, tant qu’il reste en franchise en base de TVA, c’est-à-dire sous 37 500 € de chiffre d’affaires pour les services ou 85 000 € pour la vente en 2026. Il facture alors en hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà du seuil majoré, il devient redevable et facture la TVA.

Quelle mention TVA écrire sur une facture d’auto-entrepreneur ?

La mention exacte est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique que vous relevez de la franchise en base et ne facturez pas de TVA. À partir du 1er septembre 2026, une formulation actualisée renvoyant au CIBS est recommandée, avec une tolérance maintenant l’ancienne mention jusqu’au 31 décembre 2027.

Comment numéroter les factures en micro-entreprise ?

Chaque facture porte un numéro unique issu d’une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Vous choisissez le format (par exemple 2026-001, 2026-002), à condition de garder la continuité. Pour corriger une facture, on émet une facture d’avoir plutôt que de supprimer un numéro.

Un auto-entrepreneur doit-il mettre son numéro SIREN sur la facture ?

Oui, le numéro SIREN est obligatoire. Les artisans ajoutent la mention de leur inscription au répertoire des métiers (RM). En franchise de TVA, aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis, sauf pour certaines opérations européennes ou en cas de dépassement des seuils.

Combien de temps conserver ses factures d’auto-entrepreneur ?

Chaque facture émise ou reçue doit être conservée 10 ans, sur support papier ou numérique. Ce délai couvre les contrôles fiscaux et les éventuels litiges commerciaux.

Peut-on faire ses factures sur Word en auto-entrepreneur ?

Oui, tant que toutes les mentions obligatoires y figurent. Mais avec l’obligation de facturation électronique qui s’étend aux micro-entreprises au 1er septembre 2027, il faudra passer par une plateforme agréée. Un logiciel de facturation sécurise dès maintenant la conformité et anticipe cette échéance.