Comment faire un devis et quelle est sa valeur légale ?
TL;DR, l’essentiel
- Un devis est une offre de contrat : tant qu’il n’est pas accepté, il n’engage que vous, le professionnel, à respecter les prix et prestations annoncés pendant sa durée de validité.
- Daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord », le devis vaut contrat et engage alors les deux parties (article 1113 du Code civil).
- Le devis est obligatoire pour certaines prestations : travaux et dépannage au-delà de 1 500 €, services à la personne au-delà de 100 € par mois, santé, déménagement, entre autres.
- Il doit comporter des mentions obligatoires précises et une durée de validité. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite (eIDAS).
Avant de vendre une prestation ou d’engager un chantier, vous établissez presque toujours un devis. Mais un devis n’est pas un simple bout de papier avec un prix : c’est un document qui a une portée juridique réelle, qui vous engage et qui, une fois signé, devient un contrat. Voici comment faire un devis dans les règles et, surtout, quelle est sa valeur légale : ce qu’il engage, quand il est obligatoire, les mentions à ne pas oublier, la durée de validité et la signature électronique, avec les seuils à jour 2026.
Un devis, c’est quoi exactement ?
Le devis est un document par lequel un professionnel décrit une prestation ou une vente et en chiffre le prix, avant son exécution. Sur le plan juridique, c’est une offre de contrat (on parle aussi d’avant-contrat ou d’offre de prix) : le professionnel propose des conditions précises, à un prix ferme, que le client est libre d’accepter ou de refuser.
Le devis se distingue nettement de la facture proforma, qui est un document provisoire sans valeur comptable, et de la facture définitive, qui constate une vente déjà réalisée. Le devis, lui, intervient en amont : il formalise ce qui sera fait, à quel prix et à quelles conditions, avant même le premier coup de pioche ou la première ligne de code.
En une phrase
Un devis est une proposition ferme et détaillée : il n’oblige pas le client à commander, mais il oblige le professionnel à tenir son prix pendant la durée de validité annoncée.
Quelle est la valeur juridique d’un devis ?
C’est la question centrale, et la réponse dépend d’une chose : le devis a-t-il été accepté ou non ? Le Code civil encadre précisément ce mécanisme. Un devis remis au client est une offre au sens de l’article 1113 du Code civil. Le contrat ne se forme que par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Tant que le client n’a pas accepté le devis, celui-ci n’engage que le professionnel. Concrètement, vous êtes tenu de maintenir votre prix et vos conditions pendant toute la durée de validité que vous avez indiquée. Le client, lui, reste libre : il peut accepter, négocier ou renoncer sans aucune obligation. Un devis non signé ne l’oblige donc à rien.
La bascule s’opère au moment de l’acceptation. Dès que le client accepte le devis dans ses termes, un contrat naît entre les deux parties. Cette valeur contractuelle est justement ce qui fait du devis bien plus qu’un document commercial : il devient la preuve de ce qui a été convenu, prix et prestations compris.
Pourquoi un devis signé vaut-il contrat ?
Pour qu’un devis prenne toute sa force contractuelle, l’acceptation du client doit être claire et prouvable. En pratique, cela passe par trois éléments cumulés que vous connaissez sûrement :
La mention « Bon pour accord »
Elle matérialise l’acceptation explicite du client sur les termes du devis.
La date
Elle fixe le point de départ du contrat et permet de vérifier que le devis était encore valide.
La signature du client
Manuscrite ou électronique, elle engage la personne qui accepte l’offre.
Une fois ces trois éléments réunis, le devis tient lieu de contrat. Il engage alors les deux parties : le professionnel doit réaliser la prestation aux conditions annoncées, et le client doit régler le prix convenu une fois le travail exécuté. Modifier unilatéralement le prix ou la nature des travaux après signature devient impossible sans un nouvel accord, ce qui protège autant le client que le prestataire.
À retenir
Un devis signé « Bon pour accord » et daté n’est plus une simple proposition : c’est un engagement contractuel réciproque. En cas de litige, c’est ce document que le juge examinera pour trancher.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Dans la plupart des cas, le devis reste facultatif : rien n’oblige un professionnel à en établir un, sauf si le client le demande. Mais la réglementation impose le devis dans plusieurs situations précises, principalement pour protéger le consommateur. Les principaux cas où le devis est obligatoire en 2026 sont les suivants :
- Travaux, dépannage, réparation et entretien (bâtiment, électroménager, plomberie, électricité) dès que la prestation dépasse 1 500 € TTC, ou quel que soit le montant si le client le demande.
- Services à la personne (ménage, garde d’enfants, aide à domicile) à partir de 100 € par mois.
- Prestations de santé : optique, soins dentaires (prothèses), audioprothèses, à partir de certains montants.
- Déménagement, quel que soit le montant.
- Prestations funéraires et location de voiture, notamment.
L’absence de devis lorsqu’il est obligatoire, ou un devis non conforme, constitue une infraction au Code de la consommation. Elle peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Source : service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr (DGCCRF) et Code de la consommation, seuils en vigueur au 3e trimestre 2026. Ces montants s’entendent hors dispositions sectorielles spécifiques ; vérifiez la réglementation propre à votre activité.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
Pour être valable et opposable, un devis doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Elles recoupent en partie celles d’une facture, mais avec des ajouts propres au devis (durée de validité, date de début, mention manuscrite d’acceptation). Voici le récapitulatif :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Mention « Devis » et date | La nature du document et sa date d’établissement |
| Identité du professionnel | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Nom ou raison sociale et adresse |
| Décompte détaillé | Chaque prestation ou produit : quantité, prix unitaire HT, dénomination précise |
| Taux horaire de main-d’œuvre | Et frais de déplacement éventuels |
| Somme globale | Total HT, taux et montant de TVA, total TTC |
| Date de début et durée | Date prévue de début et durée estimée des travaux ou de la prestation |
| Durée de validité | Période pendant laquelle l’offre reste valable |
| Conditions de paiement | Modalités, échéances, éventuel acompte |
| Caractère gratuit ou payant | Le devis peut être payant, à condition de l’annoncer |
Source : Code de la consommation (art. L111-1 et suivants) et arrêtés sectoriels, en vigueur au 3e trimestre 2026. Un professionnel en franchise en base de TVA (nombre de micro-entrepreneurs) établit son devis sans TVA et ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour la liste complète côté facture, voyez notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Bon réflexe
Prévoyez sur le devis un emplacement dédié à la signature du client, avec la formule « Bon pour accord, date et signature ». C’est ce qui transformera votre offre en contrat sans ambiguïté.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
La durée de validité est fixée librement par le professionnel : il n’existe pas de durée légale unique. En pratique, elle s’étend le plus souvent de 1 à 3 mois, ce qui laisse au client le temps de décider tout en protégeant le professionnel contre les variations de prix des matériaux ou de la main-d’œuvre.
Pendant cette période, vous êtes tenu de maintenir le prix et les conditions annoncés : le client peut accepter le devis à tout moment et vous ne pouvez pas revoir votre offre. Une fois la durée de validité expirée, l’offre tombe : vous n’êtes plus engagé et vous pouvez établir un nouveau devis avec des prix actualisés. Si vous omettez d’indiquer une durée, l’offre est réputée maintenue pendant un délai raisonnable, notion appréciée au cas par cas, ce qui crée une insécurité qu’il vaut mieux éviter.
L’oubli à éviter
Un devis sans durée de validité peut vous exposer : un client pourrait revenir des mois plus tard en exigeant le prix d’origine. Indiquez toujours une date limite claire (« devis valable 30 jours »).
La signature électronique d’un devis est-elle valable ?
Oui, sans réserve. En droit français et européen, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur et de garantir l’intégrité du document. Ce principe découle du règlement européen eIDAS et des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Concrètement, un devis accepté et signé électroniquement par le client engage les deux parties exactement comme un devis papier signé à la main. C’est même souvent plus solide en cas de litige : la signature électronique s’accompagne d’un horodatage et d’une traçabilité qui prouvent qui a signé, quand et sur quel document. C’est l’un des grands atouts des logiciels de devis et de facturation, qui permettent l’envoi et l’acceptation en ligne en quelques clics.
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Notre comparatif classe les logiciels qui transforment un devis accepté en facture d’un clic, avec signature électronique intégrée.
Comment faire un devis, étape par étape
Au-delà des règles, voici la marche à suivre concrète pour établir un devis clair, conforme et efficace :
Renseignez les identités
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIREN, TVA) et celles du client.
Détaillez chaque prestation
Une ligne par produit ou service, avec quantité, prix unitaire HT et description précise.
Calculez les totaux
Total HT, TVA par taux applicable, total TTC. Ajoutez la main-d’œuvre et les frais éventuels.
Fixez validité et conditions
Durée de validité, date de début, délai d’exécution, conditions de paiement et acompte éventuel.
Prévoyez la zone d’acceptation
Espace « Bon pour accord, date et signature » pour le client.
Un devis bien construit, c’est aussi votre meilleur argument commercial : il rassure le client, cadre la prestation et prévient les malentendus sur le périmètre et le prix. Plus il est précis, mieux il vous protège.
Faut-il faire ses devis à la main ?
Pour un devis isolé, un modèle bien rempli suffit. Mais dès que le volume augmente, la gestion manuelle multiplie les risques : oubli d’une mention obligatoire, durée de validité absente, numérotation incohérente, ressaisie lors du passage en facture. Autant de failles qui fragilisent vos contrats et vous font perdre du temps.
Un logiciel de facturation crée le devis à partir de vos produits et tarifs, applique le bon taux de TVA, propose la signature électronique et convertit le devis accepté en facture sans aucune ressaisie. L’enjeu grandit encore avec la facturation électronique : selon le calendrier officiel, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, l’obligation d’émettre au format structuré s’appliquant aux grandes entreprises et ETI dès cette date, puis aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (source : economie.gouv.fr, calendrier susceptible d’évoluer). Un outil raccordé à une plateforme agréée gère devis, factures et conformité de bout en bout.
L’étape suivante
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Questions fréquentes
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
Oui. Dès que le client date et signe le devis avec la mention « Bon pour accord », le devis tient lieu de contrat et engage les deux parties : le professionnel doit réaliser la prestation aux conditions annoncées et le client doit régler le prix convenu. C’est le mécanisme de l’offre et de l’acceptation prévu par le Code civil (article 1113).
Un devis non signé engage-t-il le client ?
Non. Tant que le client n’a pas accepté le devis, celui-ci n’engage que le professionnel, qui doit maintenir son prix et ses conditions pendant la durée de validité. Le client reste libre d’accepter, de négocier ou de renoncer sans aucune obligation.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire notamment pour les travaux, dépannages et réparations au-delà de 1 500 € TTC, les services à la personne au-delà de 100 € par mois, certaines prestations de santé (optique, prothèses dentaires, audioprothèses), les déménagements et les prestations funéraires. Il est aussi obligatoire, quel que soit le montant, si le client le demande. En 2026, l’absence de devis obligatoire peut être sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée de validité est fixée librement par le professionnel, le plus souvent entre 1 et 3 mois. Pendant cette période, il doit maintenir son prix. Passé ce délai, l’offre tombe. Si aucune durée n’est indiquée, l’offre est réputée valable pendant un délai raisonnable, ce qui crée une incertitude à éviter en précisant toujours une date limite.
La signature électronique d’un devis est-elle valable ?
Oui. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite en droit français et européen (règlement eIDAS, articles 1366 et 1367 du Code civil), dès lors qu’elle identifie le signataire et garantit l’intégrité du document. Un devis signé électroniquement engage les deux parties comme un devis papier.