Délais de paiement d’une facture : ce que dit la loi

Une facture émise n’est pas une facture payée. En France, le délai de paiement d’une facture entre professionnels n’est pas libre : le Code de commerce fixe un délai par défaut, un plafond maximum et un mécanisme de pénalités destiné à protéger la trésorerie du fournisseur. Connaître ces règles, c’est éviter à la fois de subir des retards abusifs et d’exposer sa propre entreprise à une amende. Voici ce que dit précisément la loi, chiffres et articles à l’appui.

Le délai de paiement est-il encadré par la loi ?

Oui. Les délais de paiement entre professionnels sont régis par les articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce. La logique tient en trois temps : la facture fixe un point de départ, un délai court, puis passé l’échéance le paiement est en retard et des sanctions s’appliquent automatiquement.

Attention à ne pas confondre deux notions. Le délai de paiement concerne les relations entre professionnels (B2B). Face à un particulier, la loi n’impose pas de délai maximal : le paiement est en principe exigible immédiatement, et c’est le contrat ou les CGV qui fixent l’échéance. Cet article traite du cadre applicable entre entreprises.

Quel est le délai de paiement par défaut ?

En l’absence de délai négocié entre les parties, la loi impose un règlement au plus tard le 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. C’est le régime supplétif : il s’applique dès lors que le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien de particulier.

Ce délai de 30 jours est donc la référence de base. Un fournisseur qui ne mentionne aucun délai sur sa facture est réputé attendre un paiement sous 30 jours. Pour aller au-delà, il faut un accord explicite, dans la limite des plafonds ci-dessous.

Quels sont les délais de paiement maximum ?

Les professionnels peuvent convenir d’un délai plus long que 30 jours, mais la loi fixe un plafond qui ne peut jamais être dépassé. Deux modes de calcul sont autorisés, au choix des parties :

Le délai de 45 jours fin de mois se calcule de deux manières admises : soit on ajoute 45 jours à la date de facture puis on décale à la fin du mois, soit on va à la fin du mois d’émission puis on ajoute 45 jours. Le point important : les professionnels choisissent entre 45 jours fin de mois et 60 jours nets, mais ne peuvent cumuler ni dépasser ces bornes.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?

La loi impose de rendre le délai visible et opposable. Trois informations sont obligatoires, à la fois sur chaque facture et dans les conditions générales de vente :

• La date d’échéance du règlement (ou les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé) ;
• Le taux des pénalités de retard applicable en cas de non-paiement à l’échéance ;
• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Omettre ces mentions expose l’entreprise à une amende, et fragilise sa position en cas de litige. Un fournisseur qui n’a pas fixé de taux de pénalité dans ses CGV se voit appliquer le taux par défaut prévu par la loi (voir ci-dessous).

Comment fonctionnent les pénalités de retard ?

Dès le premier jour de retard, des pénalités de retard sont dues de plein droit, c’est-à-dire sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire. Elles se calculent sur le montant TTC de la facture, au prorata des jours de retard.

Le taux applicable est en principe celui fixé dans les conditions générales de vente. La loi encadre toutefois ce taux :

• Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (soit environ 7,86 % à titre indicatif pour le 1er semestre 2026) ;
• À défaut de taux prévu au contrat, le taux applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit un taux de l’ordre de 12,15 % au 1er semestre 2026 (indicatif, taux révisé chaque semestre).

Taux indicatifs, juillet 2026 (sources : service-public.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr). Le taux d’intérêt légal et le taux directeur de la BCE sont réévalués périodiquement : vérifiez la valeur en vigueur au moment du calcul.

Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

En plus des pénalités de retard, tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Elle est due automatiquement, sans justificatif, dès que le paiement dépasse l’échéance.

Trois points à bien comprendre sur cette indemnité :

• Elle s’applique par facture impayée, et non une seule fois pour l’ensemble d’un compte client ;
• Elle est forfaitaire : 40 € quelle que soit la durée du retard, ce n’est pas un montant par jour ;
• Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Comme les pénalités, cette indemnité doit être mentionnée sur la facture et dans les CGV. Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard, pas les remplacer.

Quels recours en cas de facture impayée ?

Quand l’échéance est dépassée et que le client ne règle pas, une démarche progressive s’impose. L’objectif est d’obtenir le paiement tout en préservant la relation commerciale et, si nécessaire, en constituant un dossier solide.

L’injonction de payer est la voie la plus utilisée pour une créance certaine et non contestée : le créancier saisit le tribunal compétent, qui rend une ordonnance sans audience. Pour les litiges commerciaux, la médiation des entreprises offre par ailleurs une solution gratuite et confidentielle avant tout contentieux.

Comment éviter les retards de paiement ?

Le meilleur recours reste la prévention. Des factures conformes, des échéances claires et un suivi rigoureux réduisent nettement les impayés. Concrètement : facturer sans délai, afficher une date d’échéance précise, rappeler le taux de pénalité et l’indemnité de 40 €, et relancer automatiquement dès le premier jour de retard.

C’est là qu’un logiciel de facturation change la donne. Il calcule l’échéance à partir du délai choisi, insère automatiquement les mentions légales obligatoires, suit l’état de chaque facture (envoyée, en attente, en retard) et déclenche des relances programmées. Vous gardez une vision en temps réel de votre trésorerie sans ressaisie ni oubli, et vous êtes prêt pour l’obligation de facturation électronique qui se déploie à partir de septembre 2026.