Comment relancer une facture impayée ?
TL;DR, l’essentiel
- Une relance de facture impayée se lance dès le lendemain de l’échéance : plus vous attendez, plus la créance devient difficile à recouvrer.
- Le recouvrement amiable suit une gradation : relance courtoise, deuxième relance ferme, puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
- Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.
- Si l’amiable échoue, place au judiciaire : procédure simplifiée pour les créances jusqu’à 5 000 €, injonction de payer ou assignation au-delà. Vous disposez de 5 ans pour agir entre professionnels.
Un client dépasse la date d’échéance et le règlement n’arrive pas. C’est l’un des scénarios les plus fréquents, et les plus coûteux, de la vie d’une entreprise. La bonne nouvelle : le droit français vous arme solidement, à condition d’agir dans le bon ordre. Voici comment relancer une facture impayée étape par étape, du premier e-mail de rappel jusqu’à la mise en demeure, ce que vous pouvez réclamer en plus du principal, et les recours si le recouvrement amiable ne suffit pas. Données à jour 2026.
À partir de quand une facture est-elle impayée ?
Une facture devient impayée dès que la date d’échéance est dépassée sans règlement. Cette date découle de vos conditions de vente : à défaut de mention, le délai légal est de 30 jours après réception des biens ou exécution de la prestation. Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette option figure au contrat.
Point capital : dès le lendemain de l’échéance, la facture est en retard de plein droit. Vous n’avez pas besoin d’un rappel préalable pour que le retard soit constitué, ni pour que les pénalités commencent à courir. C’est ce qui donne toute sa force à une relance rapide et documentée.
En une phrase
Passé l’échéance, la facture est en retard automatiquement : les pénalités courent seules, mais c’est à vous d’enclencher la relance pour obtenir le paiement.
Pour tout comprendre aux délais applicables selon votre situation, notre article sur le délai de paiement d’une facture détaille les plafonds légaux et les cas particuliers.
Pourquoi faut-il relancer sans attendre ?
Le temps joue contre le créancier. Une créance récente se recouvre presque toujours à l’amiable ; une créance de plusieurs mois se heurte à un client qui a d’autres priorités, une trésorerie tendue, voire un risque de défaillance. Relancer vite, c’est protéger votre trésorerie et signaler que vous suivez vos comptes de près.
Le retard commence
L’échéance est dépassée : la relance amiable démarre, avec un ton courtois et un rappel clair de la facture.
La relance monte en fermeté
Sans réponse, la deuxième relance rappelle l’échéance, les pénalités et l’indemnité de recouvrement.
La mise en demeure
Dernier acte amiable, en recommandé avec accusé de réception, avant tout recours judiciaire.
Relancer n’est pas agressif : c’est une bonne pratique de gestion. La plupart des retards viennent d’un oubli, d’une facture égarée ou d’un circuit de validation interne côté client. Un rappel clair règle une large majorité des cas avant toute escalade.
Quelles sont les étapes de la relance amiable ?
Le recouvrement amiable repose sur une gradation. On commence doux et on durcit progressivement, chaque étape laissant une trace écrite. Voici une trame éprouvée, à adapter à votre relation client :
| Étape | Moment indicatif | Canal et ton |
|---|---|---|
| 1re relance | J+1 à J+8 après l’échéance | E-mail ou appel, ton courtois, simple rappel |
| 2e relance | J+15 environ | E-mail ferme, rappel des pénalités et de l’indemnité de 40 € |
| 3e relance | J+30 | Courrier ou e-mail, dernier rappel avant mise en demeure |
| Mise en demeure | J+30 à J+45 | Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) |
Calendrier indicatif, juillet 2026. Les délais entre relances relèvent de votre politique commerciale : l’essentiel est la régularité et la traçabilité. Un appel téléphonique reste l’un des moyens les plus efficaces, à confirmer ensuite par écrit.
À chaque relance, rappelez systématiquement le numéro de facture, la date, le montant TTC et l’échéance dépassée. Joignez une copie de la facture : cela évite l’excuse du document « jamais reçu » et facilite le paiement immédiat.
Bon réflexe
Doublez la relance écrite d’un appel. La conversation directe débloque souvent le paiement en levant un malentendu, puis vous confirmez par e-mail pour garder la trace.
Que peut-on réclamer en plus du montant dû ?
C’est le levier que beaucoup d’entreprises oublient. Dès le premier jour de retard entre professionnels, vous pouvez ajouter au principal deux éléments prévus par la loi, à condition qu’ils figurent dans vos conditions de vente et sur vos factures :
- Les pénalités de retard. Elles sont dues de plein droit, sans rappel. Le taux est celui prévu au contrat ; à défaut, le taux minimum légal correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit environ 12,15 % par an en 2026 (indicatif). Elles courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par facture en retard (article L441-10 du code de commerce). Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Montants indicatifs, juillet 2026. Le taux directeur de la BCE est révisé périodiquement : recalculez avec le taux en vigueur au jour où la facture devient exigible. Les mentions relatives aux pénalités et à l’indemnité de 40 € sont obligatoires sur les factures et dans les CGV entre professionnels.
À vérifier avant de facturer les pénalités
Pour appliquer ces sommes, elles doivent être annoncées à l’avance : vérifiez que vos mentions obligatoires de facture et vos CGV indiquent bien le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Sans cette information préalable, le recouvrement de ces montants est fragilisé.
Vos factures partent sans les mentions de pénalités ?
Notre comparatif classe les logiciels qui ajoutent automatiquement pénalités et indemnité de recouvrement, et relancent les impayés à votre place.
Comment rédiger une mise en demeure ?
Quand les relances restent lettre morte, la mise en demeure est le dernier acte amiable, et le passage obligé avant tout recours judiciaire. Elle s’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, qui date la demande et prouve sa réception. Une mise en demeure conforme comporte :
- La mention explicite « mise en demeure » en objet ;
- Le rappel de la facture : numéro, date, montant TTC, échéance dépassée ;
- Le montant total dû : principal, pénalités de retard calculées et indemnité de 40 € ;
- La liste des relances antérieures restées sans effet ;
- Un délai de paiement ferme, souvent 8 à 15 jours ;
- L’annonce des suites judiciaires à défaut de règlement dans ce délai.
Au-delà de son effet psychologique, la mise en demeure a une portée juridique : elle fait courir les intérêts moratoires et conditionne les procédures qui suivent. C’est la pièce que le juge vérifiera en premier.
Ne sautez pas cette étape
Envoyer directement une assignation sans mise en demeure préalable affaiblit votre dossier et rallonge la procédure. La LRAR est votre preuve : conservez l’accusé de réception.
Que faire si le client ne paie toujours pas ?
Si l’amiable a échoué malgré la mise en demeure, le recouvrement judiciaire prend le relais. Le choix de la voie dépend surtout du montant et du caractère contesté ou non de la créance :
Procédure simplifiée (≤ 5 000 €)
Pour une créance jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire sans juge ni avocat, si le débiteur accepte dans le délai d’un mois (article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution). Frais indicatifs 2026 : 14,92 € TTC de dépôt, puis 29,76 € TTC pour le titre en cas d’accord.
Injonction de payer
Pour une créance non contestée, vous saisissez le tribunal par requête. En cas d’ordonnance favorable, un décret du 16 février 2026 impose, à compter du 1er septembre 2026, de la faire signifier au débiteur sous 3 mois (au lieu de 6).
Assignation en paiement
Pour les créances élevées ou contestées, l’assignation devant le tribunal compétent tranche le litige au fond. Voie plus longue et plus coûteuse, souvent avec avocat.
Frais et délais indicatifs, juillet 2026, susceptibles d’évoluer. Sources : service-public.gouv.fr, justice.fr et code des procédures civiles d’exécution. Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur (tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire sinon).
Combien de temps pour agir ?
Entre professionnels, vous disposez de 5 ans à compter de l’échéance pour réclamer le paiement (prescription civile). Le délai est plus court, 2 ans, lorsque le client est un consommateur. Passé ce délai, la créance est prescrite et n’est plus recouvrable.
Comment bien formuler une relance ?
Une relance efficace est claire, factuelle et sans agressivité. Trois principes valent pour tous les niveaux :
- Aller droit au but. Objet explicite, numéro de facture, montant, échéance dépassée, action attendue et moyen de paiement, le tout en quelques lignes.
- Rester professionnel. Même à la troisième relance, un ton mesuré préserve la relation commerciale et n’entame pas votre position juridique.
- Monter graduellement. La première relance suppose l’oubli et propose de l’aide ; la deuxième rappelle les pénalités ; la mise en demeure annonce les suites judiciaires.
Conservez systématiquement chaque échange : dates, e-mails, accusés de réception. Cet historique constitue votre piste d’audit, indispensable si le dossier finit devant un juge.
Bon réflexe
Proposez une solution dès la première relance : lien de paiement en ligne, échéancier, rappel des coordonnées bancaires. Faciliter le règlement accélère le paiement bien plus qu’une menace prématurée.
Comment éviter les impayés en amont ?
Le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire. Quelques réflexes réduisent nettement le risque d’impayé :
- Facturer vite et proprement, avec une échéance précise et toutes les mentions obligatoires, dont les pénalités et l’indemnité de 40 €.
- Demander un acompte sur les commandes importantes, pour ne pas exposer la totalité du montant pendant des semaines.
- Vérifier la solvabilité des nouveaux clients professionnels avant d’accorder des délais longs.
- Programmer des relances automatiques avant même l’échéance, en guise de rappel courtois.
Un rappel envoyé quelques jours avant la date limite, présenté comme un service, prévient une grande partie des retards liés à un simple oubli.
Automatisez vos relances de bout en bout
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Faut-il relancer à la main ou avec un logiciel ?
Pour un impayé isolé, un e-mail bien tourné suffit. Mais dès que le volume grimpe, la relance manuelle devient un gouffre de temps et une source d’oublis : factures échues non repérées, relances jamais envoyées, historique éparpillé entre boîte mail et tableur.
Un logiciel de facturation transforme le suivi des impayés. Il repère automatiquement les factures échues, envoie des relances programmées et personnalisées, calcule les pénalités de retard, ajoute l’indemnité de 40 € et conserve tout l’historique horodaté. Vous gardez une vision en temps réel de votre poste client et de votre trésorerie, sans rien ressaisir. À l’heure de la facturation électronique obligatoire (réception généralisée au 1er septembre 2026, émission échelonnée jusqu’en 2027, source economie.gouv.fr, calendrier susceptible d’évoluer), disposer d’un outil qui centralise émission, suivi et relance devient un vrai atout.
L’étape suivante
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Questions fréquentes
Au bout de combien de temps relancer une facture impayée ?
Dès le lendemain de la date d’échéance. La facture est en retard de plein droit passé l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une première relance courtoise entre J+1 et J+8 règle la plupart des oublis, avant une deuxième relance ferme vers J+15, puis une mise en demeure vers J+30 à J+45 si nécessaire.
Quelles pénalités peut-on appliquer sur une facture en retard ?
Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit environ 12,15 % par an en 2026 (indicatif). S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Ces montants doivent figurer dans vos CGV et sur vos factures.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?
Elle est le passage quasi incontournable avant toute action judiciaire. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts moratoires et prouve votre démarche amiable. Sauter cette étape affaiblit le dossier et rallonge la procédure. Conservez l’accusé de réception comme pièce.
Que faire si le client refuse de payer malgré les relances ?
Après une mise en demeure restée sans effet, vous passez au judiciaire. Pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée via un commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans juge si le débiteur accepte. Pour une créance non contestée, l’injonction de payer par requête au tribunal. Pour les montants élevés ou contestés, l’assignation en paiement.
Pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, la prescription est de 5 ans à compter de la date d’échéance. Lorsque le client est un consommateur, le délai tombe à 2 ans. Au-delà, la créance est prescrite et ne peut plus être recouvrée, d’où l’intérêt d’agir sans tarder.